CONDITIONS GENRALES DE VENTES
Iris Ohyama France, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 829 144 161, dont le siège social est situé 990, avenue Marguerite Perey à Lieusaint (77127).
1. Général
Dans les présentes conditions générales de vente, à moins que le contexte impose une définition différente, les mots et expressions suivants, qu’ils soient au singulier ou pluriel, auront le sens établi ci-dessous :
1.1 « Client » désigne la partie qui passe la commande auprès de la société Iris Ohyama France ;
1.2 « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente de la société Iris Ohyama France ;
1.3 « Commande » désigne la commande de Produits/services passée par le Client auprès de la société Iris Ohyama France, sous quelque forme que ce soit notamment sous format papier ou sous format électronique via le site internet de la société Iris Ohyama France ;
1.4 « Confirmation de commande » désigne l’acceptation de la Commande du Client par la société Iris Ohyama France formulée par écrit, y compris par voie électronique ;
1.5 « Contrat » désigne l’accord passé entre le Client et la société Iris Ohyama France relatif à la fourniture des Produits/services ;
1.6 « Iris » désigne la société Iris Ohyama France ;
1.7 « Offre » désigne la proposition de vente adressée par la société Iris Ohyama France au Client ;
1.8 « Produits » désignent tous les équipements, pièces, matériaux et services associés proposés par la société Iris Ohyama France au Client.
2. Application des CGV
2.1 Les conditions générales d’achat du Client sont inapplicables aux relations entre Iris et le Client, à l’exception des conditions relatives à la qualité et à la livraison des Produits et sous réserve de l’accord d’Iris sur ces conditions.
2.2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes relations juridiques au titre desquelles Iris agit en tant que (potentiel) vendeur et/ou fournisseur de biens et/ou de services.
2.3 Les CGV peuvent être modifiées par des conditions particulières convenues par écrit entre Iris et le Client.
2.4 Iris se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGV. Le cas échéant, seule la dernière version sera applicable.
2.5 Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait, pour quelque raison que ce soit, intégralement ou partiellement rendue inapplicable, nulle, illégale ou invalidée par toute autorité ou juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets, à condition que cela ne crée pas des conséquences défavorables pour l’une des parties et que l’équilibre économique du Contrat soit maintenu. Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent à remplacer la disposition annulée par une disposition juridiquement valable et applicable dont les effets seraient similaires.
3. Conclusion du Contrat
3.1 Les Offres et les devis sont sans engagement, à moins qu’il n’en soit stipulé autrement. Une Offre avec engagement est valable pour la durée stipulée dans l’Offre ou le devis.
3.2 Si le Client passe une Commande par écrit, le Contrat n’est formé qu’à compter de l’envoi de la Confirmation de commande émise sur la base de la Commande ou de l’Offre, ou lorsqu’Iris débute l’exécution de la Commande.
3.3 Les échantillons et maquettes fournis ou présentés sont seulement estimatifs ou indicatifs. Iris ne prend aucun engagement ferme que les Produits fournis seront conformes auxdits échantillons et maquettes.
3.4 Iris a la possibilité, à tout moment, de mettre fin aux négociations avec le Client sans motif et sans avoir à verser des dommages et intérêts. Toutes les Offres émises par Iris sont sans engagement, conformément aux dispositions de l’Article 3.1.
3.5 Les informations sur les supports imprimés ou sur les supports publicitaires fournis par ou provenant d’Iris sont sans engagement et peuvent potentiellement être altérées.
4. Modifications du Contrat
4.1 A la demande du Client, Iris s’engage à exécuter tous changements sur la Commande indiqués par le Client, à condition qu’ils soient réalisables. A ce titre, Iris se réserve le droit d’imputer des frais complémentaires au Client.
5. Prix
5.1 Sauf disposition contraire, tous les prix indiqués dans les documents contractuels sont des prix « Ex-works / Exwarehouse » et excluent toutes taxes sur la valeur ajoutée, tous droits d’importation ou autres taxes ou montant applicable. Les prix incluent cependant un simple emballage.
5.2 En cas de modification des éléments entrant dans le calcul du prix, Iris se réserve le droit (i) de refacturer au Client les prix revus à la hausse afin notamment de couvrir les coûts supplémentaires relatifs aux matières premières et matériaux, y compris les matières synthétiques, les matériaux auxiliaires et les coûts de maind’œuvre ainsi que ceux relatifs aux frais d’assurance, aux frais de port, aux taux de change, aux taxes, aux prélèvements ou toute autre mesure gouvernementale (liste non exhaustive) ou (ii) de résilier le Contrat avec effet immédiat, conformément aux dispositions de l’Article 15.5 des présentes CGV.
6. Modalités de livraison
6.1 Les délais de livraison mentionnés par Iris ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai de livraison n’est pas un élément essentiel du Contrat.
6.2 Sauf disposition contraire, les Produits et matériaux sont livrés « Ex-Works ».
6.3 Iris est autorisée à exécuter ses obligations par le biais d’un consignataire.
6.4 Le présent Contrat ne prévoit pas d’obligation pour Iris d’étudier les conditions dans lesquelles le Client entend utiliser les Produits.
7. Modalités de paiement
7.1 Toutes les factures émises par Iris seront réglées sous trente (30) jours à compter de la date de facture. Le paiement devra être effectué dans la devise convenue. Aucun escompte ou remise n’est accordé dans le cadre des présentes. Aucune compensation ou suspension de paiement ne pourra être opposée à Iris.
7.2 En cas de retard de paiement, toutes les sommes facturables ou facturées au Client deviendront immédiatement échues et exigibles, sans qu’Iris n’ait à émettre un quelconque document.
7.3 Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux conditions de l’Article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes..
7.4 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Iris en cas de retard de paiement seront supportés par le Client. Conformément aux dispositions des Articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Iris, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
8. Transfert des risques
8.1 Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client à compter de la date d’enlèvement des Produits en cas de livraison « Ex-Works » ou conformément aux stipulations mentionnées dans la Confirmation de Commande si un Incoterm différent y est mentionné.
8.2 Tous les Produits seront assurés à leur valeur totale de remplacement par le Client à compter du transfert des risques d’Iris au Client. La preuve d’une telle couverture d’assurance devra être fournie par le Client sur demande d’Iris.
9. Réserve de propriété
9.1 LES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT, LIVRES OU EN COURS DE LIVRAISON, SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT D’IRIS : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS, A L’ECHEANCE PREVUE ENTRE LES PARTIES.
9.2 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, IRIS POURRA REPRENDRE POSSESSON DES PRODUITS DONT ELLE EST RESTEE PROPRIETAIRE, ET POURRA, A SON GRE, RESILIER LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE AU CLIENT.
9.3 EN CAS DE REVENTE DES PRODUITS IMPAYES A UN TIERS PAR LE CLIENT, LES REGLES DE LA SUBROGATION REELLE S’APPLIQUERONT A COMPTER DE LA DATE DE PAIEMENT PREVUE SI, A CETTE DATE, UN COMPLET PAIEMENT N’A PAS ETE EFFECTUE PAR LE CLIENT.
9.4 LA PRESENTE CLAUSE NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8.
9.5 SI LE CLIENT CREE UN PRODUIT A PARTIR DES PRODUITS VISES A L’ARTICLE 9.1. OU TRANSFORME, INCORPORE OU ASSEMBLE CES PRODUITS AVEC D’AUTRES PRODUITS, LE RESULTAT SERA CONSIDERE COMME AYANT ETE CREE POUR IRIS. IRIS POURRA EXERCER SES DROITS AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE SUR LEDIT RESULTAT JUSQ’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS. LE CLIENT S’ENGAGE A GARDER LES PRODUITS AINSI CREES SOUS SA GARDE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DÛ A IRIS.
9.6 En cas de manquement aux dispositions de l’article 9.1 par le client, Iris sera en droit de récupérer les Produits qui lui appartiennent dans le lieu où ils sont situés. La restitution des Produits se fera aux frais et risques du client. Le client donne, dès à présent, une procuration à Iris pour accéder aux locaux utilisés par le Client pour stocker les Produits.
9.7 Iris pourra décider que les conditions de réserve de propriété relatives à des biens destinés à l’exportation seront soumises au droit du pays destinataire si ledit droit est plus favorable pour iris en termes de droit de réserve de propriété.
10. Retour des Produits
10.1 Aucun retour de Produits ne sera accepté par Iris s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit. Cet accord sera formalisé par l’envoi d’un bon de retour détaillant les Produits, les quantités, les motifs et les conditions de retour.
11. Garantie financière
11.1 En fonction de la situation du Client, Iris pourra demander au Client de délivrer à Iris, sans délai, une garantie à première demande afin de respecter ses engagements. Tant que le Client n’a pas fourni la garantie ci-dessus, Iris est en droit de suspendre ses engagements sans être tenue au versement de dommages et intérêts.
11.2 Si le Client ne respecte pas cette obligation et ne délivre pas de garantie à première demande, telle que prévue à l’Article 11.1., consécutivement à la demande effectuée par écrit d’Iris, toutes les obligations lui incombant deviendront échues et exigibles